Les 3 formes de testaments

Au Québec, il existe 3 façons de faire un testament qui soient reconnu par la loi

Les 3 formes de testaments reconnues par la loi sont: olographe, devant témoins et notariée.

Le testament notarié ou authentique

Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant deux notaires.

Le testament olographe

Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert aucun témoin.

Le testament devant témoins

Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions.

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Pourquoi un notaire?

Toute votre vie, vous êtes appelé à prendre des décisions importantes qui produisent des effets juridiques

Pensons simplement au mariage, au divorce, à l’achat d’une propriété, à la création d’une entreprise ou à la rédaction d’un testament.
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Le dernier testament de Tati Danielle

Votre vieille tante malcommode de St-Sauveur, Tati Danielle, est décédée la fin de semaine dernière à l’âge de 108 ans.

Comme vous étiez en quelque sorte depuis une dizaine d’années son ange gardien, vous avez pris l’initiative de fouiller dans ses papiers personnels et vous avez découvert son testament.

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Fiducie: principaux articles du Code civil

DE LA FIDUCIE

SECTION I

DE LA NATURE DE LA FIDUCIE

1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.

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