Si votre corporation ou votre entreprise compte quelques actionnaires, plusieurs des changements apportés par la nouvelle loi sur les sociétés par action risquent de vous intéresser. En effet, le gouvernement du Québec souhaitait augmenter de façon importante les droits et recours des actionnaires minoritaires.
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| La protection des actionnaires minoritaires n’est plus un combat inégal |
Résolution spéciale
Par exemple, la nouvelle loi augmente le nombre de décisions qui sont sujettes à l’approbation des actionnaires par une résolution spéciale (c’est-à-dire une approbation par plus de 2/3 des voix des actionnaires). À ce titre, on compte :
— la subdivision ou la refonte du capital action qui porterait atteinte aux droits des actionnaires;
— la vente d’actifs de la société affectant de façons substantielles la poursuite de ses activités;
— et la continuation d’une société régie par la loi sur les sociétés par actions vers une autre juridiction.
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