Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude Les lacunes des formulaires Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat […]
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Le formulaire de déclarations du vendeur
Évitez les pertes de mémoires des acheteurs ou forcez le vendeur a déclaré les vices connus.
Trop souvent, lors d’affaires de vices cachés, les anciens propriétaires déclarent à la Cour qu’ils ont avisé les acquéreurs éventuels des problèmes du bâtiment et des défectuosités.
Bien sûr, les acquéreurs ne s’en souviennent pas et ce qu’ils reprochent à l’ancien propriétaire est exactement ce que ce dernier prétend avoir dénoncé.
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