Les 3 formes de testaments

Au Québec, il existe 3 façons de faire un testament qui soient reconnu par la loi

Les 3 formes de testaments reconnues par la loi sont: olographe, devant témoins et notariée.

Le testament notarié ou authentique

Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin et, dans certains cas, devant deux notaires.

Le testament olographe

Ce testament doit être écrit en entier par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. Il ne requiert aucun témoin.

Le testament devant témoins

Ce testament ne doit pas être obligatoirement écrit de la main du testateur (par exemple, on peut le dactylographier), mais il doit être signé par lui ou par une tierce personne pour lui, en sa présence et selon ses instructions.

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Essentiel: le bilan de vos avoirs

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Multiplication des biens

Nous n’avons pas une mais cinq cartes de crédit, deux comptes d’épargne et trois comptes chèques dans trois institutions financières différentes dont une près de l’usine de notre ancien employeur, une autre dans notre ville natale et la dernière à proximité de notre résidence, un coffret de sûreté, deux REER, deux comptes de courtage en valeurs mobilières, quelques milliers de dollars investis dans un fonds de travailleurs, une assurance temporaire, une autre avec valeur de rachat, un prêt à notre sœur, sans oublier une hypothèque à moitié payée sur un immeuble locatif…

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Fiducie: principaux articles du Code civil

DE LA FIDUCIE

SECTION I

DE LA NATURE DE LA FIDUCIE

1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.

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