Lorsque l’acheteur constate des problèmes liés à l’immeuble qu’il vient d’acquérir, il bénéficie de la garantie de qualité prévue aux articles 1726 du Code civil du Québec et suivants :

Inspection en bâtiment

1726.   Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Le principal argument des vendeurs pour se défendre contre une poursuite en vice caché est alors de plaider que le vice était apparent, et non pas caché et que la garantie de qualité ne trouve pas application.

Pour sa part, l’acheteur peut démontrer qu’il a procédé avec prudence et diligence à une inspection et ainsi établir que le vice n’était pas apparent, mais bien un vice caché. La diligence est la qualité de celui qui s’applique avec soin à ce qu’il fait. La personne qui procède à l’examen doit être attentive, proactive et poser des questions s’il y a des doutes.

Dans un cas particulier, par exemple, le tribunal a estimé que « l’acheteur potentiel qui visite une maison dont le sous-sol sent l’humidité fait preuve de négligence s’il ne procède pas à un examen plus attentif du bien ».

Pour ma part, je crois que bien que la loi prévoit que l’acheteur n’a pas besoin d’avoir recours à un expert, il est beaucoup plus facile d’éviter toute discussion sur la nature du vice en ayant recours aux services d’un inspecteur en bâtiment.

De plus, il a été reconnu par les tribunaux que la présence d’un expert est nécessaire dans certains cas pour que l’acheteur soit jugé prudent et diligent. Il s’agit notamment du cas de la présence d’indices de vices potentiels, ce qui peut inclure l’âge très avancé d’un immeuble.

L’inspecteur en préachat, avec son œil de professionnel, pourra identifier les problèmes apparents et guider l’acheteur dans l’analyse de l’importance du problème noté et ses conséquences. L’acheteur ayant prévu cette inspection comme condition essentielle à la conclusion du contrat de vente pourra même, refuser de finaliser la transaction.

Enfin, si l’inspecteur a fait défaut de vous signaler un vice apparent qui aurait dû se trouver dans son rapport vous aurez un recours contre ce dernier.

Le rapport de l’inspecteur demeure avant tout un outil essentiel pour connaître les forces et les faiblesses de votre future propriété.

Si vous avez aimé cet article, souscrivez à nos pages GOOGLE+, ou FACEBOOK en cliquant sur + ou j’aime sur l’un des pages.

Vous pouvez aussi souscrire à notre infolettre