Plusieurs documents sont requis pour obtenir un permis de construction
À TITRE D’EXEMPLE VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS LA PROCÉDURE D’ÉMISSION D’UN PERMIS POUR UN BÂTIMENT PRINCIPAL À PRÉVOST (version décembre 2009)
Demande de permis et ouverture du dossier :
Plan de construction
a) Un plan de construction montrant les quatre (4) faces du bâtiment, les différents étages et une coupe type des murs montrant les matériaux utilisés. La construction doit être conforme aux règlements municipaux et au Code de construction du Québec – Chapitres, Bâtiment et Code National du Bâtiment Canada 1995 (modifié).
Plan d’implantation
b) Un plan d’implantation, préparé par un Arpenteurs-géomètres, montrant l’emplacement projeté du bâtiment principal et des bâtiments accessoires s’il y a lieu, les marges de recul par rapport aux différentes limites de terrain, l’accès au terrain, les cours d’eau ou fossés qui traversent le terrain, les servitudes existantes ou projetées ainsi que la topographie du terrain (pente forte, talus, dépression, etc.).
Un certificat de localisation vous sera exigé dès que les fondations seront en place.
Dans le cas d’une demande pour un bâtiment commercial, le plan d’implantation devra montrer également les espaces de stationnement et d’entreposage.
L’acte notarié
c) L’acte notarié du terrain, si le propriétaire est différent de celui indiqué au rôle d’évaluation de la ville.
Ou une procuration
d) Une procuration, si le requérant n’est pas le propriétaire du terrain.
Le coût du permis est de 200$ + 69,22 $.
Car, à ce montant, la somme de 69,22 $ est ajoutée pour l’acquisition du bac de recyclage de la propriété. Veuillez noter que vous êtes responsable de communiquer avec nous lorsque vous serez prêt à le recevoir. Nous irons alors le livrer dons les meilleurs délais.
Permis de ponceau ou d’accès à la voie publique
Dans le cas où un raccordement à la voie publique nécessite l’installation d’un ponceau d’entrée charretière, un montant de 900 $ devra être déposé à la Ville. Suite à la demande du permis, le dossier est acheminé au service technique de la Ville pour évaluation des travaux d’installation du ponceau, II faut compter un délai d’environ dix (10) jours pour cette étape, Suite à cette évaluation, le permis d’accès à la voie publique sera émis.
Le requérant du permis devra aviser la Ville 48 heures avant la réalisation des travaux d’installation du ponceau. Lors des travaux, un représentant de la Ville sera sur place pour approuver lesdits travaux,
Le requérant pourra, s’il le désire, confier la pose de ponceau à la Ville. Dans ce cas, il devra donner à la Ville un montant d’argent représentant le coût réel des travaux qui sera estimé par un entrepreneur qualifié et mandaté par ta Ville.
Un montant de p00 $ doit être déposé à la Ville.
Ou, dans le cas où un raccordement à la voie publique ne nécessite pas l’installation d’un ponceau d’entrée charretière, un montant de 500 $ doit être déposé à la Ville à titre de garantie d’exécution pour dommages aux infrastructures lors de la construction d’un bâtiment principal nécessitant des travaux d’excavation et/ou de bétonnage et/ou la livraison de matériaux de charpente.
Un montant de 500 $ doit être déposé à la Ville.
Le remboursement du dépôt
Le dépôt sera remis au requérant suite à une inspection effectuée à la fin des travaux de construction (moins les frais d’Inspection conservés par la Ville) afin de s’assurer que la rue n’a pas été endommagée par les entrepreneurs» que les murs de tête du ponceau ont été installés correctement et que celui-ci n’est pas endommagé, que le fossé est nettoyé et que le terrain est aménagé afin d’éviter toute érosion des talus.
Permis de raccordement aux services publics
Dans cas d’un terrain desservi par un (1) ou deux (2) services publics (aqueduc et égout), un permis est nécessaire.
Suite à la demande de raccordement, le dossier est acheminé au service technique de la Ville pour évaluation des travaux de raccordement. Il faut compter un délai d’environ dix (10) jours pour cette étape.
Des frais d’étude et d’inspection de 200 $ sont exigés.
Le requérant du permis devra aviser la Ville, 48 heures avant la réalisation des travaux de raccordement afin qu’un représentant de la Ville soit présent sur place pour vérifier lesdits travaux avant recouvrement.
Dans le cas où des travaux d’excavation seraient nécessaires dans l’emprise de rue, le requérant devra déposer à la Ville un montant d’argent représentant le coût réel des travaux qui sera estimé par un entrepreneur qualifié et mandaté par la Ville.
Permis d’installation septique
Dans le cas d’un terrain non desservi par un réseau d’égout, un permis d’installation septique est nécessaire.
Document obligatoire!
Rapport de conception d’installation septique complet incluant l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel (conforme au Q-2. r.8) réalisée par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.
L’inspection des travaux avant remblaiement doit être effectuée par un professionnel qualifié, habituellement le concepteur de l’installation septique. Le propriétaire est responsable de l’acheminement du rapport d’inspection à nos bureaux dans un délai de trente (30) jours suivant la fin des travaux. Les exigences minimales de ce rapport sont disponibles à nos bureaux et ont été transmises à tous les concepteurs œuvrant dans notre secteur.
Le coût de permis est de 50 $.
Permis de puits
Dans le cas d’un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc, un permis de puits est nécessaire à l’aménagement de tout système de captage d’eau.
Un plan indiquant la localisation prévue du puits ainsi que tes installations septiques des terrains avoisinants doit être présenté préalablement à l’émission de ce permis.
Suite aux travaux, le requérant devra faire parvenir à là Ville un plan sommaire d’Implantation comportant au moins deux distances précises à des éléments fixes de l’environnement (résidence, poteau, remise, limite de lot).
Le nom du puisatier responsable du forage du puits est nécessaire à l’émission de ce permis s’il s’agit d’un puits artésien.
Le coût de permis est de 50 $.
Conditions d’émission du permis de construction d’une nouvelle résidence
- les services techniques de la Ville auront validé les paramètres d’installation du ponceau;
- les services techniques de la Ville auront validé, s’il y a lieu, les raccordements aux services publics;
- l’émission du permis d’installation septique, dans le cas d’un terrain non desservi par un réseau d’égout;
- l’émission du permis de puits, dans le cas d’un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc;
- tous les documents exigés pour l’analyse de la demande sont au dossier;
- une visite du terrain, par l’inspecteur en bâtiment, sera effectuée lors de la l’analyse de la demande;
- les frais des différents permis sont payés.