Les moeurs évoluent

Aujourd’hui, plusieurs couples décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile.

Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter.

Vous êtes du nombre? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

En cas de rupture entre conjoints de fait, j’ai entendu dire…

Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux.

Faux !

Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés moitié-moitié en cas de rupture.

Faux !

Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter pour établir un lien de filiation avec lui.

Faux !

Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de mon concubin.

Faux !

Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter pour établir un lien de filiation avec lui.

Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

Peu importe le nombre d’année de vie commune, cela ne vous donne pas droit au patrimoine familial.

Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants. On ne peut donc s’opposer, à moins de motifs graves, à l’exercice d’un droit d’accès et de sortie.

Quant au partage des biens accumulés durant la vie commune, il se fera, faute d’entente entre les parties, suivant la preuve du droit de propriété.

D’où l’importance pour les conjoints de conserver les documents pouvant établir la propriété des biens acquis en cours d’union par chacun d’eux.