Refuser une succession: Attention à l’acceptation tacite! Vous pourriez devoir payer les dettes du défunt

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Une personne peut renoncer ou accepter une succession

L’acceptation d’une succession peut-être clairement exprimée dans un contrat ou tacite. L’acceptation tacite se déduit du comportement de la personne qui hérite, par exemple si le successible prend possession et utilise les biens du défunt comme si c’était les siens.

La personne qui veut renoncer à la succession devra donc ne pas poser de gestes qui pourraient être interprétés comme une acceptation tacite de la succession.

Les gestes de nature conservatoire et d’administration provisoire

En principe, les actes de nature conservatoire et d’administration provisoire n’entraînent pas l’acceptation de la succession.

    Par exemple :

  • Renouveler un contrat d’assurance incendie;
  • Payez les frais funéraires;
  • Continuer l’exploitation d’un commerce;
  • Transporter des meubles de la succession chez un héritier pour éviter des frais d’entreposage;
  • Prise de l’inventaire successorale.

 

Exceptions pour la disposition de certains biens

Exceptionnellement au principe général, certains gestes de dispositions des biens ne représentent pas nécessairement l’acceptation de la succession.

    Par exemple :

  • Répartir avec l’accord de tous les successibles les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de famille du défunt pourvu qu’il ne n’agit pas de biens de grande valeur;
  • Vendre des biens périssables ou les donner à des organismes de bienfaisance, ou encore, les partager entre les successibles;
  • Vendre des biens dispendieux à conserver ou susceptibles de se déprécier rapidement;

 

Attention, les sommes reçues de ces ventes appartiennent à la succession.

Encore des exceptions

Exceptionnellement au principe général, certains gestes de dispositions des biens ne représentent pas nécessairement l’acceptation de la succession.

  • L’acceptation du produit d’un contrat d’assurance vie avec un bénéficiaire désigné, car celle-ci n’entre pas dans la succession;
  • L’acceptation de la prestation de décès et le versement de la rente du conjoint survivant et de l’orphelin régis par la Loi sur le régime de rentes du Québec;

Ces sommes ne  proviennent pas de la succession du défunt, de sorte que leur encaissement n’est pas une acceptation tacite de celle-ci.

 

Les gestes qui entrainent une acceptation tacite

Les gestes suivants créer une présomption d’acceptation:

  • Utiliser un bien de la succession comme s’il était un bien personnel;
  • Prendre des sommes dans le compte de banque du défunt après le décès;
  • Mélanger les biens personnels de l’héritier avec ceux du défunt;
  • Donner ou vendre un bien de valeur du défunt;
  • Dispenser le liquidateur de faire un inventaire ou à défaut négliger de faire lui-même l’inventaire avec l’expiration du délai de six mois;
  • Dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession;
  • Liquider la succession sans suivre les règles du Code civil;
  • Renoncer à la succession en faveur de quelqu’un;
  • Disposer de sa part d’héritage.

 

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