Category Archives: Succession
Évitez les pièges du règlement de succession
Prenez soin de vos proches et évitez-vous bien des ennuis.
Inventaire successoral : une protection indispensable contre les dettes du défunt ?
Nul part ailleurs sur ce site vous ne trouverez de mise en garde plus importante!
Si vous ne faites pas d’inventaire, ou si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec,les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.
Lire plusPourquoi renoncer à une succession et l’alternative à la renonciation : l’inventaire
Une personne peut renoncer ou accepter une succession
Il peut être souhaitable, pour les successibles de renoncer à une succession lorsque celle-ci compte plus de dettes que de biens.
Lire plusComment faire un inventaire successorale!
En matière de succession, il n’existe malheureusement pas de raccourci
Nous conseillions donc fortement aux liquidateurs de suivre les règles du Code civil à la lettre. Pourquoi ? C’est la seule façon, de protéger les héritiers.
Lire plusRenonciation à la succession: articles pertinents du Code civil du Québec
SECTION II
DE L’ACCEPTATION
Article 637. L’acceptation est expresse ou tacite. Elle peut aussi résulter de la loi.
L’acceptation est expresse quand le successible prend formellement le titre ou la qualité d’héritier; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter.
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