SECTION III
DE LA SÉPARATION DE BIENS
§ 1. — De la séparation conventionnelle de biens
485. Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.
486. En régime de séparation de biens, chaque époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens.
487. Le bien sur lequel aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié.
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