Le formulaire de déclarations du vendeur

Évitez les pertes de mémoires des acheteurs ou forcez le vendeur a déclaré les vices connus.

Trop souvent, lors d’affaires de vices cachés, les anciens propriétaires déclarent à la Cour qu’ils ont avisé les acquéreurs éventuels des problèmes du bâtiment et des défectuosités.

Bien sûr, les acquéreurs ne s’en souviennent pas et ce qu’ils reprochent à l’ancien propriétaire est exactement ce que ce dernier prétend avoir dénoncé.

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