887. La demande de vérification d’un testament est portée devant le tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, devant celui où le testateur est décédé ou encore dans celui où il a laissé des biens.
Lire plusL’histoire du notariat n’est pas récente, elle a débuté il y a près de 1 000 ans quelque part en Europe.
Lire plusCHAPITRE PREMIER
DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
Article 365. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.
Article 366. Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et les greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini dans son acte de désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des maires, d’autres membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et des fonctionnaires municipaux.
Lire plus716. Le testament notarié est reçu en minute par un notaire, assisté d’un témoin ou, en certains cas, de deux témoins.
Il doit porter mention de la date et du lieu où il est reçu.
Lire plusLa perspective de perdre la capacité de décider soi-même n’est réjouissante pour personne. Si un tel malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Alors s’il n’y a pas de contrat d’inaptitude, que se passe-t-il ? Le curateur public Lorsqu’un une personne déclarée inapte par le tribunal et qu’aucune personne de son […]
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