Comment annuler la promesse d’achat d’une maison neuve !

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Le week-end dernier, vous avez visité une maison témoin de la compagnie Toutencarton à Ste-Sophie. Le vendeur, monsieur Jean Caisse, voulait vous faire profiter d’une occasion unique : l’achat de la maison de campagne de vos rêves pour des queues de cerises. Mais, il y avait un hic : vous deviez acheter la propriété sur-le-champ. Vous vous ne sentiez pas vraiment prêt à le faire, néanmoins, l’habile vendeur a réussi à vous faire signer une offre d’achat.

Depuis, votre rêve s’est transformé en cauchemar. Vous regrettez votre décision et vous vous sentez la victime d’un vendeur à pression.

Délai de dédit et maison neuve

Ne désespérez surtout pas! Sachez que la loi vous donne 10 jours pour vous dédire de votre offre d’achat pourvu que celle-ci respecte les conditions suivantes :

  • L’offre d’achat porte sur une maison neuve ou à être construite;
  • Vous achetez cette maison dans le but d’y habiter;
  • Vous achetez d’un promoteur ou d’un constructeur. (1785 C.c.Q.)

Indemnité au constructeur

Sachez que le promoteur ou le constructeur peut exiger une indemnité représentant un demi de un pour cent (0.5 %) du prix de vente comme dédommagement en cas de rupture de contrat. Si, par exemple, le prix de la maison est de 100 000 $, l’indemnité maximum que le constructeur peut exiger est de 500 $. Toutefois, le constructeur ne peut rien réclamer s’il a omis cette clause dans le contrat préliminaire.

Deux éléments sont donc à surveiller particulièrement lors de la signature de l’offre d’achat : la mention de l’indemnité et la date du contrat. De plus, notez que le vendeur ne peut vous faire renoncer à votre droit de dédit de 10 jours, car cela est illégal.

À première vue, le consommateur est bien protégé. Cependant, ce type de contrat devrait répondre à plusieurs autres questions : – Qui assume le risque des imprévus, le client ou le constructeur?- Que couvre la garantie du constructeur?- Les taxes à la consommation sont-elles comprises dans le prix et qui va bénéficier des remboursements de 36 % et 50% des taxes?- Quelle protection avez-vous contre les hypothèques légales? Etc.N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise et de nos conseils.

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