À quoi sert donc la procédure d’homologation?
Votre mère de St-Jérôme devient inapte. Les travailleurs sociaux vous demandent de faire homologuer le mandat d’inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette démarche.
La première chose qu’il faut savoir, c’est que : dès qu’une personne devient inapte, toutes les procurations cessent d’avoir effet : le procureur ne peut plus légalement s’en servir.
Malgré que le mandat ait été signé devant deux témoins ou devant un notaire, il faut faire homologuer le mandat d’inaptitude.
Essentiellement, cette étape sert à deux choses :
- Prouvez l’inaptitude,
- Vérifiez la validité du mandat.
Cette dernière étape n’est pas nécessaire si le mandat est notarié, l’acte notarié étant considéré comme un acte authentique. Pour les mandats sous seing privé (devant témoin), je vous réfère à ma chronique sur les désavantages de ces mandats. Il est cependant nécessaire de mentionner que lors de la procédure d’homologation d’inaptitude, il faudra retrouver un des témoins et obtenir une déclaration assermentée de sa part établissant que le mandant a bien signé en sa présence ledit mandat.
Il faut comprendre que lorsqu’une personne est déclarée inapte on lui retire pratiquement tous ses droits : droit de choisir son lieu d’hébergement, droit de gérer elle-même ses avoirs, etc.
La mise en œuvre du mandat d’inaptitude doit donc être faite avec un certain formalisme pour assurer la protection des personnes vulnérables.
Preuve de l’inaptitude
La preuve de l’inaptitude se fait à l’aide de trois documents :
- Une évaluation médicale réalisée par un médecin constatant l’inaptitude, dans laquelle il précisera, si l’inaptitude est liée à une maladie cognitive ou mentale, ou encore à une déficience intellectuelle;
- Une évaluation psychosociale réalisée par des travailleurs sociaux qui viennent mesurer l’impact de l’inaptitude du mandant sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que sa capacité à exercer ses droits;
- L’interrogatoire du mandant inapte par le greffier ou par un notaire accrédité.
Procédure d’homologation
La procédure pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude peut suivre un chemin juridique différent :
- i) la requête devant le tribunal, ou
- ii) la procédure devant notaire accrédité.
Comme la procédure devant notaire accrédité est généralement plus rapide et moins coûteuse, notre étude n’utilise la procédure par requête que pour certains cas problématiques.
Dans un texte ci-contre vous trouverez les différentes étapes de la la procédure d’homologation d’un mandat d’inaptitude devant notaire accrédité et les documents nécessaires à l’homologation de mandats.
Prix pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude
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