La maison des conjoints de fait

(Mise a jour le: juin 1, 2017)

MA, TA maison ou NOTRE maison?

Il faut se rappeler que le droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec de même que le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’appliquent, en cas de rupture, qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement.

Ainsi, le conjoint de fait qui est propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothèque sans avoir à obtenir le consentement de l’autre.

En cas de rupture, lui seul en gardera l’usage.

Il conservera également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre.

Si vous comptez acquérir une résidence, pourquoi ne pas le faire sous forme de copropriété par indivision (c’est-à-dire que vos deux noms apparaissent à l’acte à titre d’acquéreurs)?

Propriétaires l’un comme l’autre, vous vous assurerez d’une protection efficace et pourrez, lors de la revente de cette résidence, participer à la plus-value acquise pendant l’union.

De plus, la rédaction d’un contrat de concubinage vous permettra de prévoir vos droits et responsabilités pendant votre vie de couple et de prévoir les modalités du partage de vos biens advenant une séparation.

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