Les actes notariés

(Mise a jour le: juin 1, 2017)

Les actes notariés

Dans ses fonctions importantes d’officier public, le notaire est appelé à rédiger un certain nombre d’actes qui ont un caractère authentique, c’est-à-dire qu’ils relèvent de l’autorité publique et n’ont pas à être vérifiés ni authentifiés par la Cour.

Lorsqu’il instrumente un acte authentique, le notaire doit remplir certaines fonctions que la Loi requiert de lui :

  • Il a le devoir d’agir avec impartialité à l’égard de toutes les parties à l’acte;
  • Il doit agir comme conseiller juridique envers toutes les parties et doit leur donner l’ensemble des informations qui peuvent leur permettre de comprendre la nature et la portée de l’acte qu’il instrumente;
  • Il doit recevoir l’acte, en assurer la date et, s’il s’agit d’un acte en minute, en conserver l’original dans son greffe et en donner communication en délivrant des copies ou des extraits.

Les copies de l’acte en minute que le notaire délivre ont la même valeur juridique que l’original qu’il conserve dans son greffe.

Ainsi, des personnes qui transigent entre elles et qui désirent s’assurer les services d’un juriste impartial pour les conseiller adéquatement, établir et rédiger un acte juridique qui reflète leur volonté commune, le recevoir en faisant signer toutes les parties s’adresseront au notaire de préférence à tout autre professionnel.

Les principaux actes notariés que le notaire québécois est habilité à recevoir sont:

  • Les conventions d’union de fait
  • Les contrats de mariage et autres conventions matrimoniales
  • Les donations de meubles ou d’immeubles
  • Les ventes, les cessions, les échanges
  • Les servitudes* Les quittances et les mainlevées
  • Les procurations
  • Les contrats de société
  • Les incorporations
  • Les conventions entre actionnaires
  • Les fiducies
  • Les mandats généraux et d’inaptitude
  • Les testaments

En vertu des dispositions de la Loi, plusieurs de ces actes doivent obligatoirement être un acte notarié en minute.

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