Les étapes de la procédure d’homologation de testament

(Mise a jour le: mai 31, 2017)

Voici les étapes de la procédure d’homologation de testament

  • Prise de renseignements afin de préparer la demande au notaire et l’avis de la demande.
  • Le liquidateur ou une personne intéressée doit signer la demande au notaire de procéder aux opérations de vérification de testament .
  • Le notaire dépose l’avis aux héritiers et successibles au greffe du tribunal. 
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    Vérification en Cour
  • Un avis aux héritiers et successibles contenant la date du début des opérations est notifié aux successibles (selon la jurispruduence récente les successibles sont les héritiers et légataires prévus au testament).
  • Le notaire vérifie la validité du testament.
  • Obtention de la preuve:
    • Déclaration solennelle de reconnaissance d’écriture et de signature, ou
    • Déclaration solennelle d’un témoin.
  • Le notaire obtient la confirmation que le testament est le dernier auprès du Registre des testaments et des mandats.
  • Le notaire rédige le procès-verbal de vérification et il y annexe l’original du testament.
  • Dépôt au greffe de la Cour d’une copie authentique du procès-verbal de vérification.

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