Résiliation d’un bail : réduction du délai de 3 à 2 mois dans certains cas

 Le 30 novembre 2011, le Code civil du Québec a été modifié pour réduire notamment le délai d’avis de résiliation d’un  bail de trois mois à deux mois dans certains cas précis :

bail régie du logement
Modèle de bail de la Régie du logement

— la personne aînée, qui est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé,

— le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap

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Les étapes du règlement de succession

Le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi

Si vous ne faites pas d’inventaire, ou,si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec, les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu’ils auront reçu en héritage.
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Comment au décès éviter des recherches inutiles avec le bilan patrimonial

Si les fameux bas de laine n’existent guère plus, les endroits où nos actifs et passifs sont répartis se sont multipliés.Recherche successorale

S’il y a encore un demi-siècle on faisait des gorges chaudes des cachettes qu’avaient trouvées nos aînés dans la maison, la grange ou l’appentis pour ranger de précieux billets de banque en cas de coups durs, cachettes qu’on découvrait une à une après leur mort, la situation n’a plus rien de drôle aujourd’hui.

Multiplication des biens

Nous n’avons pas une mais cinq cartes de crédit, deux comptes d’épargne et trois comptes chèques dans trois institutions financières différentes dont une près de l’usine de notre ancien employeur, une autre dans notre ville natale et la dernière à proximité de notre résidence, un coffret de sûreté, deux REER, deux comptes de courtage en valeurs mobilières, quelques milliers de dollars investis dans un fonds de travailleurs, une assurance temporaire, une autre avec valeur de rachat, un prêt à notre sœur, sans oublier une hypothèque à moitié payée sur un immeuble locatif.

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