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La raison pour laquelle vous risquez d’avoir à refaire votre mandat d’inaptitude
Le cas de l’inaptitude partielle
Si votre mandat d’inaptitude date de plusieurs années, la jurisprudence récente vous a peut-être joué un vilain tour. En effet, les tribunaux refusent de plus en plus d’homologuer, de mettre en vigueur, les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Mais attention, il existe une solution.
La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.
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