Le cas de l’inaptitude partielle

Si votre mandat d’inaptitude date de plusieurs années, la jurisprudence récente vous a peut-être joué un vilain tour. En effet, les tribunaux refusent de plus en plus d’homologuer, de mettre en vigueur, les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Mais attention, il existe une solution.

La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.

Pourquoi? Parce que ces régimes de protection au majeur requièrent de consulter la personne partiellement inapte lors de la prise de décision. Les tribunaux veulent permettre à la personne partiellement inapte de donner son avis dans de certaines décisions qui la concernent, par exemple, pour l’administration de ces dépenses quotidiennes et le consentement à ses soins médicaux.

Ces décisions judiciaires ne sont pas justifiées par des dispositions du Code civil ou du Code de procédure civile, mais par des principes généraux voulant que les tribunaux doivent agir dans l’intérêt de la personne inapte.

À première vu, le but recherché est louable, mais il complique énormément la mise en œuvre d’un mécanisme protection du majeur. Pour établir un régime de tutelle ou de conseiller au majeur, les délais sont plus longs, les formalités sont plus nombreuses, que lors de l’homologation d’un mandat d’inaptitude et votre tuteur est choisi par l’assemblée de parents et d’amis.

De son côté, l’homologation d’un mandat d’inaptitude est relativement simple et rapide. Le mandataire est une personne choisie par vous. Vous pouvez lui demander de rendre compte de son administration à une personne de votre choix selon la manière et la fréquence que vous jugez à propos.

Il reste que si votre inaptitude est partielle, les personnes que vous avez nommées dans votre mandat pourraient être écartées aux profits des gens choisis par l’assemblée de parent et d’amis.

La solution

Dans quelques décisions récentes, les tribunaux ont par ailleurs accepté d’homologuer les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Il s’agit d’affaires où la personne dans son mandat avait clairement exprimé qu’en cas d’inaptitude partielle, il préférait l’homologation de son mandant à l’ouverture d’un régime de protection.

Déjà depuis plus de 3 ans nos mandats d’inaptitude comportent ce type de précisions et nous améliorons notre texte à la lumière des jugements rendus au fur et à mesure qu’ils sont portés à notre connaissance.

Si votre mandat ne comporte pas de telles précisions, et que vous ne voulez pas être soumis à la décision arbitraire de l’assemblée de parents et d’amis, vous devez donc refaire votre mandat en cas d’inaptitude.

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