Category Archives: Inaptitude
Protégez-vous, votre maison, vos biens et votre entreprise.
N’attendez plus, faites rédiger par votre notaire votre mandat d’inaptitude ou de protection.
Le mandat d’inaptitude aussi indispensable que le testament
Une précaution indispensable pour bien protéger votre patrimoine: la rédaction du mandat en cas d’inaptitude.
Alors que la vie ressemble à une course effrénée contre la montre où on reporte constamment à plus tard l’exécution de certaines actions, je veux insister sur le fait qu’il vous faut préservez votre sécurité et celle de vos proches.
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Lire plusAttention aux mandats d’inaptitude non notariés!
Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude Les lacunes des formulaires Les plus anciens sont verts et n’ont qu’une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants. Le mandat […]
Lire plusEntre l’inaptitude et l’homologation
Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l’inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d’homologation de mandat d’inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.
Si le mandat d’inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu’il est notarié toutes les portes s’ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.
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La raison pour laquelle vous risquez d’avoir à refaire votre mandat d’inaptitude
Le cas de l’inaptitude partielle
Si votre mandat d’inaptitude date de plusieurs années, la jurisprudence récente vous a peut-être joué un vilain tour. En effet, les tribunaux refusent de plus en plus d’homologuer, de mettre en vigueur, les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Mais attention, il existe une solution.
La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.
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